{"id":205,"date":"2023-06-18T13:09:08","date_gmt":"2023-06-18T11:09:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.n42.fr\/2023\/06\/18\/est-ce-que-la-loi-de-finances-2018-a-rendu-votre-e-commerce-illegal-seo-referencement_local\/"},"modified":"2023-06-18T13:09:08","modified_gmt":"2023-06-18T11:09:08","slug":"est-ce-que-la-loi-de-finances-2018-a-rendu-votre-e-commerce-illegal-seo-referencement_local","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.groupe-antares.fr\/blog\/est-ce-que-la-loi-de-finances-2018-a-rendu-votre-e-commerce-illegal-seo-referencement_local\/","title":{"rendered":"Est-ce que la loi de finances 2018 a rendu votre e-commerce ill\u00e9gal ? #SEO #r\u00e9f\u00e9rencement_local"},"content":{"rendered":"\n

La nouvelle ann\u00e9e est arriv\u00e9e, et avec elle, une nouvelle loi qui impacte directement votre e-commerce. Avec toutes les conclusions diff\u00e9rentes des articles publi\u00e9s sur le sujet, il devient difficile de prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es. Il s\u2019agit de l\u2019obligation d\u2019utiliser un logiciel de caisse certifi\u00e9. Et d\u2019apr\u00e8s cette loi, un site e-commerce est consid\u00e9r\u00e9 comme un logiciel de caisse ! Initialement, cela incluait les logiciels de caisse, de comptabilit\u00e9 et de gestion, mais par d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 15 juin 2017, les deux derniers ne sont plus concern\u00e9s. Il y a donc peu de chances que votre e-commerce utilise une solution certifi\u00e9e, ce qui signifie que, comme 90 % des e-commer\u00e7ants, vous \u00eates probablement dans l\u2019ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

La question est donc de savoir si un site e-commerce est consid\u00e9r\u00e9 comme un logiciel de caisse. Selon la loi (extraits), \u00ab un logiciel de gestion qui permet l\u2019enregistrement des op\u00e9rations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis \u00e0 la TVA doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un logiciel ou un syst\u00e8me de caisse vis\u00e9 par le dispositif \u00bb. La r\u00e9ponse est donc oui, un site e-commerce est assimil\u00e9 \u00e0 un logiciel de caisse. Si vous \u00eates assujetti \u00e0 la TVA en tant qu\u2019e-commer\u00e7ant, ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement le cas sauf si vous \u00eates auto-entrepreneur ou dans d\u2019autres cas particuliers, cette loi vous concerne.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences de ne pas respecter la loi peuvent \u00eatre lourdes : une amende de 7500 \u20ac et un d\u00e9lai de 60 jours pour se mettre en conformit\u00e9, sans quoi une autre amende de 7500 \u20ac peut vous \u00eatre inflig\u00e9e. <\/p>\n

Actuellement, aucun \u00e9diteur de CMS (Prestashop, Magento, etc.) n\u2019a encore fait certifier sa solution. Prestashop a entrepris des d\u00e9marches, mais attend toujours sa certification. Une autre solution est que l\u2019\u00e9diteur vous fournisse une attestation garantissant le bon fonctionnement de son outil. Par exemple, si vous utilisez un framework e-commerce r\u00e9alis\u00e9 par une agence, cette attestation supposera probablement des interventions dans le code pour emp\u00eacher des modifications ind\u00e9sirables. Mais attention, si vous touchez vous-m\u00eame au code, l\u2019attestation ne vaudra plus rien. De plus, l\u2019agence doit avoir un code NAF d\u2019\u00e9diteur de logiciels de caisse (5829C), ce qui est tr\u00e8s rarement le cas.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019origine, l\u2019objectif de cette loi \u00e9tait de lutter contre la fraude \u00e0 la TVA. Certaines affaires retentissantes ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que des restaurateurs ou des pharmaciens utilisaient des logiciels ill\u00e9gaux leur permettant de dissimuler les paiements en esp\u00e8ces dans leur comptabilit\u00e9. L\u2019obligation de mettre en place un logiciel de caisse certifi\u00e9 permet \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019assurer que ces pratiques frauduleuses seront plus difficiles \u00e0 r\u00e9aliser.<\/p>\n

Il existe cependant un espoir pour la plupart des e-commer\u00e7ants. Dans un document de l\u2019Assembl\u00e9e nationale concernant le projet de loi de finances pour 2018, on peut lire une modification int\u00e9ressante : \u00ab Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu \u00e0 facturation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 289 et enregistre ces op\u00e9rations au moyen d\u2019un logiciel ou d\u2019un syst\u00e8me de caisse, utiliser un logiciel ou un syst\u00e8me satisfaisant \u00e0 des conditions d\u2019inalt\u00e9rabilit\u00e9, de s\u00e9curisation, de conservation et d\u2019archivage des donn\u00e9es en vue du contr\u00f4le de l\u2019administration fiscale, attest\u00e9es par un certificat d\u00e9livr\u00e9 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l\u2019\u00e9diteur, conforme \u00e0 un mod\u00e8le fix\u00e9 par l\u2019administration. \u00bb La mention importante ici est \u00ab ne donnant pas lieu \u00e0 facturation \u00bb. Si vous \u00e9mettez une facture nominative pour chaque commande, vous ne seriez plus concern\u00e9 par l\u2019obligation d\u2019utiliser un logiciel certifi\u00e9, car toutes vos factures doivent indiquer la TVA, rendant impossible toute fraude. Cependant, il s\u2019agit sans doute d\u2019une interpr\u00e9tation h\u00e2tive qui ne correspondrait pas n\u00e9cessairement \u00e0 celle des services fiscaux.<\/p>\n

Malheureusement, la FAQ publi\u00e9e sur le site du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances semble indiquer que c\u2019est le fait que vos clients soient assujettis \u00e0 la TVA qui conditionne l\u2019obligation d\u2019utiliser un logiciel certifi\u00e9. En d\u2019autres termes, si vous ne vendez qu\u2019\u00e0 des professionnels, vous n\u2019\u00eates pas soumis \u00e0 cette obligation. Si vous vendez \u00e0 des particuliers, vous devez utiliser un logiciel certifi\u00e9.<\/p>\n

En conclusion, \u00e0 ce jour, il est difficile de donner une r\u00e9ponse pr\u00e9cise \u00e0 un client qui pose cette question. Les experts-comptables que je connais n\u2019ont pas apport\u00e9 de r\u00e9ponse d\u00e9finitive, le flou persiste. La prochaine \u00e9tape serait de questionner l\u2019administration fiscale, en esp\u00e9rant une r\u00e9ponse claire. Mais je crains que la r\u00e9ponse ne soit pas plus satisfaisante pour vous que pour moi si vous \u00eates e-commer\u00e7ant.<\/p>\n

Il est toutefois important de rappeler que cette loi vise \u00e0 emp\u00eacher la fraude \u00e0 la TVA. \u00c9tant donn\u00e9 que les paiements sur les sites e-commerce sont totalement tra\u00e7ables (g\u00e9n\u00e9ralement effectu\u00e9s par carte bancaire, ch\u00e8que, virement ou PayPal), la fraude est impossible pour les e-commer\u00e7ants. Notons au passage\u2026<\/p>\n

Bibliographie :<\/p>\n

Construire des communs\/Communs\t.,R\u00e9f\u00e9rence lit\u00e9raire de ce livre<\/a><\/span>. \u00bb<\/p>\n

Apprendre la guitare\t.,R\u00e9f\u00e9rence lit\u00e9raire de cet ouvrage<\/a><\/span>. \u00bb<\/p>\n

Enseignement de l\u2019espagnol\/Appendice C\t.,R\u00e9f\u00e9rence lit\u00e9raire de cet ouvrage<\/a><\/span>. Disponible \u00e0 l\u2019achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura \u2026. \u00bb<\/p>\n

Guide de l\u2019\u00e9mulation vid\u00e9oludique\/Jouer \u00e0 l\u2019Intellivision sur son PC\t.,R\u00e9f\u00e9rence lit\u00e9raire de cet ouvrage<\/a><\/span>. \u00bb<\/p>\n

Vous pouvez lire ce post d\u00e9veloppant le th\u00e8me \u00ab\u00a0agence seo\u00a0\u00bb. Il est recommand\u00e9 par la r\u00e9daction de groupe-antares.fr. L’article original est rendu du mieux possible. Vous pouvez \u00e9crire en utilisant les coordonn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es sur le site internet dans le but d\u2019indiquer des d\u00e9tails sur ce contenu sur le th\u00e8me \u00ab\u00a0agence seo\u00a0\u00bb. L\u2019objectif de groupe-antares.fr est de trier sur internet des donn\u00e9es autour de agence seo et les diffuser en s\u2019assurant de r\u00e9pondre au mieux aux questions des personnes. D\u2019ici peu, on lancera d’autres renseignements pertinents sur le sujet \u00ab\u00a0agence seo\u00a0\u00bb. Alors, visitez r\u00e9guli\u00e8rement notre site.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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