La nouvelle année est arrivée, et avec elle, une nouvelle loi qui impacte directement votre e-commerce. Avec toutes les conclusions différentes des articles publiés sur le sujet, il devient difficile de prendre des décisions éclairées. Il s’agit de l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié. Et d’après cette loi, un site e-commerce est considéré comme un logiciel de caisse ! Initialement, cela incluait les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion, mais par décision ministérielle du 15 juin 2017, les deux derniers ne sont plus concernés. Il y a donc peu de chances que votre e-commerce utilise une solution certifiée, ce qui signifie que, comme 90 % des e-commerçants, vous êtes probablement dans l’illégalité.
La question est donc de savoir si un site e-commerce est considéré comme un logiciel de caisse. Selon la loi (extraits), « un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif ». La réponse est donc oui, un site e-commerce est assimilé à un logiciel de caisse. Si vous êtes assujetti à la TVA en tant qu’e-commerçant, ce qui est généralement le cas sauf si vous êtes auto-entrepreneur ou dans d’autres cas particuliers, cette loi vous concerne.
Les conséquences de ne pas respecter la loi peuvent être lourdes : une amende de 7500 € et un délai de 60 jours pour se mettre en conformité, sans quoi une autre amende de 7500 € peut vous être infligée.
Actuellement, aucun éditeur de CMS (Prestashop, Magento, etc.) n’a encore fait certifier sa solution. Prestashop a entrepris des démarches, mais attend toujours sa certification. Une autre solution est que l’éditeur vous fournisse une attestation garantissant le bon fonctionnement de son outil. Par exemple, si vous utilisez un framework e-commerce réalisé par une agence, cette attestation supposera probablement des interventions dans le code pour empêcher des modifications indésirables. Mais attention, si vous touchez vous-même au code, l’attestation ne vaudra plus rien. De plus, l’agence doit avoir un code NAF d’éditeur de logiciels de caisse (5829C), ce qui est très rarement le cas.
À l’origine, l’objectif de cette loi était de lutter contre la fraude à la TVA. Certaines affaires retentissantes ont révélé que des restaurateurs ou des pharmaciens utilisaient des logiciels illégaux leur permettant de dissimuler les paiements en espèces dans leur comptabilité. L’obligation de mettre en place un logiciel de caisse certifié permet à l’État de s’assurer que ces pratiques frauduleuses seront plus difficiles à réaliser.
Il existe cependant un espoir pour la plupart des e-commerçants. Dans un document de l’Assemblée nationale concernant le projet de loi de finances pour 2018, on peut lire une modification intéressante : « Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration. » La mention importante ici est « ne donnant pas lieu à facturation ». Si vous émettez une facture nominative pour chaque commande, vous ne seriez plus concerné par l’obligation d’utiliser un logiciel certifié, car toutes vos factures doivent indiquer la TVA, rendant impossible toute fraude. Cependant, il s’agit sans doute d’une interprétation hâtive qui ne correspondrait pas nécessairement à celle des services fiscaux.
Malheureusement, la FAQ publiée sur le site du ministère de l’Économie et des Finances semble indiquer que c’est le fait que vos clients soient assujettis à la TVA qui conditionne l’obligation d’utiliser un logiciel certifié. En d’autres termes, si vous ne vendez qu’à des professionnels, vous n’êtes pas soumis à cette obligation. Si vous vendez à des particuliers, vous devez utiliser un logiciel certifié.
En conclusion, à ce jour, il est difficile de donner une réponse précise à un client qui pose cette question. Les experts-comptables que je connais n’ont pas apporté de réponse définitive, le flou persiste. La prochaine étape serait de questionner l’administration fiscale, en espérant une réponse claire. Mais je crains que la réponse ne soit pas plus satisfaisante pour vous que pour moi si vous êtes e-commerçant.
Il est toutefois important de rappeler que cette loi vise à empêcher la fraude à la TVA. Étant donné que les paiements sur les sites e-commerce sont totalement traçables (généralement effectués par carte bancaire, chèque, virement ou PayPal), la fraude est impossible pour les e-commerçants. Notons au passage…
Bibliographie :
Construire des communs/Communs .,Référence litéraire de ce livre. »
Apprendre la guitare .,Référence litéraire de cet ouvrage. »
Enseignement de l’espagnol/Appendice C .,Référence litéraire de cet ouvrage. Disponible à l’achat sur les plateformes Amazon, Fnac, Cultura …. »
Guide de l’émulation vidéoludique/Jouer à l’Intellivision sur son PC .,Référence litéraire de cet ouvrage. »
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